Défendre et représenter les intérêts et les valeurs du secteur privé non lucratif 2018-03-26T15:44:43+00:00

Chiffres-clés

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Rendez-vous ministériels
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Projets de loi étudiés
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Rendez-vous et auditions parlementaires
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Propositions dans la plateforme politique 2017-2022
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Propositions pour la Stratégie Nationale de Santé 2018-2022

POSITIONS ET PLATEFORMES DE PROPOSITIONS

La Plateforme Politique 2017-2022

Plateforme Politique

« Avec la mise en place de notre plateforme politique, nous souhaitons peser dans le débat et plaider pour un continuum cohérent des soins et de l’accompagnement tout au long de la vie »

Antoine Dubout, Président de la FEHAP

Propositions de la FEHAP sur la Stratégie Nationale de Santé et PLFSS

Couverture Stratégie Nationale de Santé

AVANCÉES ET CONTRIBUTIONS DE LA FEHAP

Sollicitée pour son expertise la FEHAP a connu en 2017 une année riche en rencontres ministérielles, auditions et missions parlementaires.

  • Un rôle d’alerte et propositions concernant les contrats aidées, l’insertion professionnelle, la procédure d’agrément des accords collectifs pour certains adhérents ;
  • Des avancées majeures pour les Services à domicile et l’HAD, des propositions pour garantir la fluidité des parcours de vie des personnes autistes, structures d’hébergement et d’insertion sociale, contestation de l’instauration de nouvelles modalités de fonctionnement des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
  • Un combat gagné pour la non reprise du Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) dans les budgets et tarifs 2017 ayant permis de ne pas diminuer les tarifs des établissements de santé privés non lucratifs ;
  • Une dynamique inter-fédérale autour du Crédit d’Impôt sur l’innovation et la recherche et l’examen du PLF et PLFSS 2018 ;
  • Défense des positions de la FEHAP et affirmation de son rôle d’acteur majeur du secteur du maintien à domicile ainsi que dans le champ personnes âgées.

SUIVI DES ÉVOLUTIONS ET REFORMES DES BUDGETS ET TARIFS

La FEHAP défend les intérêts du secteur en surveillant les évolutions et réformes des budgets et tarifs des établissements et services adhérents.

En 2017, elle a poursuivi la veille sur les travaux des instances de tarification permettant une bonne réactivité dans la réalisation des évaluations d’impact de certaines mesures nouvelles et le soutien des solutions les plus favorables aux établissements.

  • Plusieurs analyses produites par la FEHAP en 2017, première année de la réforme de la tarification en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) ;
  • Conception de plusieurs maquettes pour l’étude de coûts avec l’ambitieux programme « Serafin-PH » qui porte la réforme de la tarification dans le champ du handicap ;
  • Veille et propositions concrètes concernant les études et échelles nationales de coûts (ENC) allant dans le sens du respect des métiers et compétences des établissements.

REPRÉSENTATION DANS LES INSTANCES SANITAIRES, SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES

La contribution de la FEHAP à la défense des intérêts et à la représentation du secteur privé non lucratif passe en premier lieu par sa participation active à la gouvernance ou à la concertation avec les partenaires institutionnels.

En 2017, elle a poursuivi sa participation à de nombreux groupes de travail dont l’objet est de produire des supports, analyses et propositions :

  • Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) ;
  • Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;
  • Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;
  • Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ;
  • Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ;
  • Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) ;
  • Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
  • France Silver Eco ;
  • Haute Autorité de Santé (HAS) ;
  • Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) ;
  • Institut National Du Cancer (INCa) ;
  • Syntec Numérique.

REPRÉSENTATION AU SEIN DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE

L’année 2017 a été marquée par un rapprochement de l’ensemble des acteurs du secteur, que la question de la représentativité avait, un temps, éloignée les uns des autres. La FEHAP a œuvré, au côté d’Unicancer, pour permettre le retour de Nexem et de la Croix Rouge française au sein des instances de gouvernance qui ont été parallèlement adaptées aux nouvelles régions :

  • UNIFAF, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ;
  • Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE-FP) du secteur des activités sanitaire, sociale et médico-sociale privé à but non lucratif ;
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
  • Accord relatif à l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dont la FEHAP a assuré la présidence en 2017.

La FEHAP a également noué un partenariat avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) à l’occasion du processus visant à la désignation des conseillers prud’hommes.

NÉGOCIATION DU TEXTE CONVENTIONNEL

CCN51

Les négociations menées par la commission Convention Collective Nationale avec les organisations syndicales ont abouti à la signature d’un avenant comportant deux volets :

  • un volet relatif à la valeur du point ;
  • un volet relatif aux classifications et aux métiers nouveaux.

Ces mesures, dont l’objet était de répondre à des demandes émanant de nombreuses structures adhérentes, se sont inscrites dans le cadre du dispositif du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires obtenu dans la loi de finances pour 2017.

Des négociations ont été menées en 2017 permettant d’améliorer le régime de base conventionnel de la mutuelle Frais de santé pour un coût identique.

ACTIONS EUROPÉENNES

La FEHAP est impliquée dans différents travaux à l’échelon européen dans le cadre de HOSPEEM (regroupement d’employeurs du secteur sanitaire au niveau européen) et avec les organisations syndicales :

  • Projet de Directive relative aux professions réglementées de santé ;
  • Projet de Directive relative à la protection sociale des travailleurs européens ;
  • Echanges autour de problématiques telles que le développement professionnel continu et la formation tout au long de la vie.